Statuts
du
Comité suisse des barrages
(CSB)

Art. 1

Nom et siège

1.  Le Comité suisse des barrages (désigné par "Comité National") est une association au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse.

2.  Le Comité National représente la Suisse au sein de la "Commission Internationale des Grands Barrages (CIGB)" / "International Commission on Large Dams (ICOLD)". Comme tel, il applique les règlements de cette dernière, pour autant qu'ils ne soient pas contraires aux lois suisses.

3.  Le Comité National a son siège à Berne.

4.  L'exercice annuel du Comité National correspond à l'année civile.

Art. 2

Tâches et domaine d'activité

1.  Le Comité National a pour but de favoriser les progrès dans l'établissement des projets, la construction, l'entretien, la surveillance et l'exploitation d'ouvrages de retenue et de leur environnement.

2.  Il rassemble et discute les expériences et les comptes-rendus qui s'y rapportent et cas échéant pourvoit à leur publication.

3.  Le Comité National collabore aux travaux de la CIGB/ICOLD et, selon ses possibilités, se fait représenter aux congrès et aux réunions de cette dernière.

4.  Le Comité National organise pour ses membres des conférences, des journées d'étude et des excursions.

Art.3

Membres et cotisations

1.  Le Comité National est composé de membres individuels et de membres collectifs.

2.  Peuvent faire partie du Comité National, comme membres individuels, des personnes qui s'intéressent aux questions traitées par lui.

3.  Peuvent faire partie du Comité National, comme membres collectifs, notamment

-  des Offices de l'Administration fédérale, des Administrations cantonales et communales;

-  des Ecole Polytechniques et leurs instituts annexes, des Universités, des Ecoles techniques supérieures;

-  des Sociétés productrices d'électricité;

-  des Associations professionnelles;

-  des Bureaux d'ingénieurs et des Sociétés d'ingénieurs-conseils;

-  des Entreprises appartenant en particulier aux secteurs de la construction et de l'industrie des machines;

-  des Fournisseurs d'accessoires.

4.  Les demandes d'admission au Comité National doivent être formulées par écrit et adressées au Président, qui les soumet avec son préavis à l'Assemblée générale. La décision de l'Assemblée générale est définitive.

5.  L'Office fédéral des eaux et de la géologie a un droit permanent à la qualité de membre du Comité National.

6.  Les membres collectifs sont libres dans le choix de leurs représentants.

7.  La qualité de membre se perd:

a)  Par démission. Celle-ci ne peut être donnée que pour la fin d'une année civile et doit être adressée par écrit au Président au moins trois mois auparavant.

b)  Par décès pour les membres individuels; par dissolution pour les membres collectifs.

c)  Par exclusion. Celle-ci est décidée par l'Assemblée générale sur proposition du Bureau, pour de justes motifs, notamment si le comportement d'un membre est incompatible avec l'attitude du Comité National ou si, en dépit de deux mises en demeure, un membre n'a pas acquitté sa cotisation pendant deux ans.

8.  a)  La cotisation annuelle des membres est fixée chaque année par l’Assemblée générale.

b)  La cotisation annuelle est payable au Secrétariat du Comité National au plus tard deux mois après l'Assemblée générale.

9.  Lorsqu'ils sont membres individuels, les membres du Bureau et ceux de la Commission technique sont dispensés du paiement de la cotisation.

10.Des membres méritants peuvent être nommés membres d'honneur; ils sont dispensés du paiement de la cotisation. La décision est prise par l'Assemblée générale, sur proposition du Bureau.

Art. 4

Organisation

Les organes du Comité National sont

1.  L'Assemblée générale,

2.  Le Bureau,

3.  L'Office de contrôle,

4.  La Commission technique,

5.  Les Groupes de travail / Conseillers techniques.

Art. 5

Assemblée générale

1.  L'Assemblée générale se réunit ordinairement une fois par an, au printemps, et extraordinairement sur convocation du Bureau ou sur demande d'un cinquième des membres au moins.

2.  La convocation écrite est adressée au moins deux semaines avant l'Assemblée générale; elle doit indiquer l'ordre du jour.

3.  L'Assemblée générale jouit de toutes les compétences qui n'ont pas été expressément déléguées, notamment

a)  adopter et modifier les statuts;

b)  élire le Bureau, l'office de contrôle et la Commission technique. L'élection du Bureau comprend aussi celle du Président, du Vice-Président et du Secrétaire-Trésorier;

c)  approuver la constitution de Groupes de travail et élire leurs présidents;

d)  approuver le rapport annuel, les rapports annuels des Groupes de travail, le rapport de l'office de contrôle, les comptes annuels et le budget; fixer le montant de la cotisation annuelle (Art. 3, paragraphe 8);

e)  accepter ou exclure des membres sur proposition du Président, respectivement du Bureau;

f)   désigner des délégués à des Réunions exécutives de la CIGB/ICOLD, et fixer leur indemnisation éventuelle;

g)  décider de la dissolution du Comité National.

4.  Les sujets destinés à être soumis à l'Assemblée générale doivent être annoncés au Bureau au moins quatre semaines auparavant.

5.  Une décision sur des sujets qui n'ont pas été annoncés dans l'ordre du jour ne peut être prise qu'avec l'accord unanime de l'Assemblée.

6.  Tout membre individuel ou collectif dispose d'une voix à l'Assemblée générale.

7.  L'Assemblée générale est valablement constituée, quel que soit le nombre des membres présents, pour autant qu'elle ait été convoquée conformément aux dispositions statutaires.

8.  Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple, sous réserve des dispositions de l'art. 5, paragraphe 5 et de l'art. 13. Les votations ont lieu à main levée, à moins que le vote secret ne soit demandé. En cas d'égalité de voix, le Président départage.

9.  Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire-Trésorier. Le procès-verbal est adressé à tous les membres et considéré comme approuvé si personne n'y fait opposition dans un délai de 4 semaines après réception.

Art. 6

Bureau

1.  Le Président, le Vice-Président, le Secrétaire-Trésorier et 2 à 4 membres-adjoints constituent le Bureau du Comité National. Les membres-adjoints peuvent être simultanément membres de la Commission technique.

2.  L'Assemblée générale élit le Bureau pour trois ans; par année, il faut entendre le laps de temps qui sépare une Assemblée générale ordinaire de la suivante. Le Président et le Vice-Président sont rééligibles comme tels une fois, les membres-adjoints deux fois. La durée du mandat du Secrétaire-Trésorier n'est pas limitée. Les membres du Bureau donnent leur démission éventuelle au Président pour la fin de l'année civile, en vue de l'Assemblée générale qui suit.

3.  Le Bureau gère les affaires du Comité National et fixe le programme de travail d'entente avec la Commission technique. Il prépare les questions soumises à l'Assemblée générale.

4.  Le Bureau nomme les représentants du Comité National dans les comités techniques de la CIGB/ICOLD. A cet effet il consulte si possible la Commission technique.

Art. 7

Office de contrôle

1.  Pour contrôler les comptes, l'Assemblée générale élit, pour une année, deux contrôleurs et deux suppléants. Ils sont rééligibles.

2.  Les contrôleurs établissent un rapport écrit et donnent leur préavis concernant les comptes annuels, à l'intention de l'Assemblée générale.

Art. 8

Commission technique

1.  L'Assemblée générale élit pour trois ans la Commission technique. En font partie le Président, le Vice-Président, le Secrétaire-Trésorier, le Chargé de la sécurité des barrages en suisse, le Directeur de l'Association suisse pour l'aménagement des eaux et au maximum 15 autres personnes, qui sont membres individuels ou représentants de membres collectifs du Comité National, et comme tels sont des spécialistes reconnus dans le domaine d'activité défini à l'art. 2, paragraphe 1. Ces personnes sont rééligibles. Les démissions éventuelles doivent être communiquées au Président jusqu'à la fin de l'année civile en vue de l'Assemblée générale qui suit.

2.  La Commission technique est dirigée par le Président du comité National et s'occupe de questions relatives au domaine d'activité défini à l'art. 2, paragraphe 1. Elle est à disposition du Bureau en qualité d'organe consultatif, notamment pour établir le programme de travail. Elle contrôle les Groupes de travail.

3.  La Commission technique élit les membres des Groupes de travail (Art. 9) et les Conseillers techniques (Art. 10).

4.  La Commission technique est compétente pour l'établissement de rapports techniques et pour des prises de position destinées à la CIGB/ICOLD, de même que pour des publications du Comité National.

5.  Le Président convoque une séance de la Commission technique au moins une fois par an. La convocation écrite, avec indication de l'ordre du jour, doit être adressée au plus tard deux semaines avant la séance.

6.  Le Président peut aussi convoquer à une séance des présidents de Groupes de travail au des Conseillers techniques.

7.  La Commission technique prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité de voix, le Président départage.

Art. 9

Groupes de travail

1.  Sur proposition du Bureau, l'Assemblée générale autorise la constitution de Groupes de travail pour l'étude de thèmes ou de problèmes particuliers. Les Groupes de travail se composent au maximum de 15 membres.

2.  La Commission technique définit le mandat de chaque Groupe de travail et en propose le président, qui doit être un membre individuel ou représentant d'un membre collectif. De son côté, celui-ci propose la composition du Groupe de travail, auquel peuvent aussi appartenir des personnes qui ne sont pas membres du Comité National.

3.  Le mandat d'un Groupe de travail dure en principe 6 ans, mais il peut être prolongé. Le président d'un Groupe de travail est élu par l'Assemblée générale, les membres par la Commission technique. Les démissions éventuelles doivent être communiquées au Président jusqu'à la fin de l'année civile en vue de l'Assemblée générale qui suit.

Art. 10

Conseillers techniques

1.  La Commission technique peut mandater des personnes en qualité de Conseillers techniques. Un conseiller technique ne doit pas nécessairement être membre individuel ou représentant d'un membre collectif du Comité National.

2.  La tâche des Conseillers techniques est de donner leur avis sur des problèmes techniques et sur les projets des Bulletins publiés par les Comités techniques de la CIGB/ICOLD. Les détails de leur tâche sont fixés par la Commission technique.

Art. 11

Indemnités

1.  Le Président, le Vice-Président, les membres de la Commission de contrôle, ceux de la Commission technique et des Groupes de travail, de même que les Conseillers techniques, exercent en principe leur activité pour le Comité National à titre gracieux.

2.  Pour le travail qu'il fournit à l'intention du Comité National, le Secrétaire-Trésorier reçoit une indemnité qui est fixée dans le cadre du budget.

3.  En plus de l'indemnité prévue sous chiffre 2 ci-dessus, les frais de bureau et de voyage sont remboursés au Secrétaire-Trésorier.

4.  Les membres délégués par le Comité National à des réunions ou à des congrès de la CIGB/ICOLD ont droit au remboursement partiel ou total de leurs frais effectifs.

5.  Des personnes auxquelles des tâches particulières sont confiées par le Comité National peuvent être indemnisées.

Art. 12

Signatures, comptabilité et responsabilité

1.  Le Président, le Vice-Président et le Secrétaire-Trésorier engagent le Comité National par leur signature collective à deux.

2.  L'Assemblée générale décide de l'utilisation des soldes actifs éventuels ou de la couverture des pertes éventuelles.

3.  Seule la fortune sociale répond des engagements du Comité National. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.

Art. 13

Dissolution

1.  La dissolution du Comité National ne peut être prononcée que par une majorité des 3/4 des membres présents à une Assemblée générale convoquée à cet effet.

2.  En cas de dissolution, la fortune sociale est affectée à d'autres buts d'utilité publique au choix de l'Assemblée générale, qui décide en outre de la destination des archives et des publications de la société.

Art. 14

Entrée en vigueur des statuts

Les présents statuts remplacent et abrogent ceux du 5 mars 1976. Ils entrent en vigueur dès leur approbation par l'Assemblée générale.

Art. 15

Dispositions transitoires

1.  A l'entrée en vigueur des présents statuts, les membres de l'ancienne Commission scientifique deviennent membres de la Commission technique. Simultanément l'ancien Bureau est complété par 2 à 4 membres-adjoints. Les anciens Groupes de travail restent en fonction.

2.  Là où est introduite une limitation de la durée de fonction, ou un délai pour un Groupe de travail, la date initiale est celle de l'entrée en vigueur des présents statuts.

Les présents statuts ont été approuvés par l'Assemblée générale du 18 mars 1988. La mise à jour de septembre 2004 comprend plusieurs compléments approuvés par les Assemblées générales 1990, 1991, 1994, 1999, 2000 et 2004.

Le Président: Bernard Hagin

Le Vice-Président: Anton Schleiss

Septembre 2004